Des panneaux ont fait leur apparition dans notre cour indiquant que le stationnement sur la pelouse est interdit et passible d'une amende de 5000 roubles. Mais qui peut délivrer une telle amende ? La copropriété ou la municipalité ? Et est-ce que c'est même légal, cette exigence, si c'est notre terrain attenant à l'immeuble ?
Les panneaux, c'est bien beau, mais tout le monde ne peut pas dresser d'amende. Le syndic n'a pas les pouvoirs pour sanctionner les violations, il peut seulement demander réparation du dommage devant les tribunaux si la pelouse est vraiment endommagée. Mais l'inspection municipale d'aménagement urbain ou l'administration du district, eux oui, ils peuvent dresser un procès-verbal et imposer une amende. Sauf que ça s'applique seulement aux normes générales d'aménagement sur le territoire de l'immeuble.
Passons au principal - la légalité de cette exigence. Le Code du logement dit que les parties communes de l'immeuble (y compris le terrain attenant) doivent être entretenues correctement. Et si les propriétaires ont décidé en assemblée que la pelouse est interdite aux voitures, cette décision peut être inscrite dans le règlement d'utilisation du territoire. Mais le syndic ne peut pas dresser lui-même une amende - c'est le rôle des organes de contrôle. Le syndic peut seulement déposer une plainte auprès de l'administration.
Si un panneau est affiché mais que vous n'aviez pas voté pour cette interdiction en assemblée des propriétaires, vérifiez d'abord si cette assemblée a vraiment eu lieu et quelles décisions y ont été prises. S'il n'y a pas eu de décision - l'exigence est juste affichée pour rien et n'a aucune force juridique. Demandez au syndic le procès-verbal de l'assemblée et la documentation correspondante, et en même temps vous saurez qui a exactement le droit de dresser ces amendes.
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