#droit civil

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Mon voisin construit sur la limite, je peux lui faire démolir ?

Droit civil Davide1984 14 octobre 2026 14:49

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Puis-je poursuivre quelqu'un en justice pour détresse émotionnelle sans blessure physique ?

Droit civil Painter 12 octobre 2026 00:02

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Peut-on me réclamer de l'argent pour des dégâts à une voiture de location après 6 mois ?

Droit civil loup1973 12 septembre 2026 01:13

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Puis-je poursuivre mon voisin pour un arbre qui a endommagé ma clôture lors d'une tempête ?

Droit civil Linda99 28 juillet 2026 06:01